(3) En vertu de la décision no 3/2014 du conseil d'association UE-République de Moldavie, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité») peut actualiser ou modifier certaines annexes de l'accord.
Décision (UE) 2019/433 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/433
RattachementDécision (UE) 2019/433
Versionacte d'origine du 20/02/2018 (CELEX 32019D0433)
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