Décision (UE) 2019/433 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/433
RattachementDécision (UE) 2019/433
Versionacte d'origine du 20/02/2018 (CELEX 32019D0433)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/433EUR-Lex →

(7) L'article 436, paragraphe 3, de l'accord habilite le conseil d'association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d'association») à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.

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