Article considérant 9

(9) Par la décision no 3/2014, le conseil d'association a délégué le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord qui se rapportent, entre autres, au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques au chapitre 6 concernant l'actualisation ou la modification de ces annexes. Le chapitre 6 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l'actualisation ou la modification des annexes.