(2) Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Plus de 70 millions de citoyens de l'UE sont porteurs de handicap, et 15 millions d'enfants ont des besoins éducatifs spéciaux. Les enfants et les adultes handicapés se heurtent à des obstacles excessifs dans l'exercice de leur droit à une éducation inclusive de qualité. Un grand nombre d'entre eux fréquentent des établissements spécialisés, et ceux qui sont accueillis en milieu éducatif ordinaire ne bénéficient pas souvent d'un soutien adapté. Nous demandons à la Commission européenne d'élaborer un projet de loi sur un cadre commun de l'UE en matière d'éducation inclusive, propre à garantir qu'aucun enfant ne sera laissé pour compte, pour ce qui est des services d'intervention précoce, de l'éducation et de la transition vers le marché du travail.»
Décision (UE) 2019/434 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/434
RattachementDécision (UE) 2019/434
Versionacte d'origine du 27/02/2019 (CELEX 32019D0434)
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