Décision (UE) 2019/435 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/435
RattachementDécision (UE) 2019/435
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019D0435)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2019/435EUR-Lex →

(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All» est formulé comme suit: «La présente proposition d'initiative citoyenne européenne a pour objet d'améliorer les conditions-cadres juridiques et financières facilitant l'accès à un logement pour tous en Europe.»

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