Décision (UE) 2019/435 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/435
RattachementDécision (UE) 2019/435
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019D0435)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2019/435EUR-Lex →

(11) Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Housing for All». Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne doivent être recueillies sur la base du constat exposé aux considérants 6 à 9,

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