(2) Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Nous demandons instamment à l'Union de prendre des mesures pour faciliter l'accès à un logement pour tous en Europe. Il s'agit notamment de faciliter l'accès pour tous à des logements sociaux et à des logements abordables, de ne pas appliquer les critères de Maastricht aux investissements publics dans les logements sociaux et les logements abordables, d'améliorer l'accès aux fonds de l'Union en faveur des promoteurs de logements durables et sans but lucratif, d'instaurer des règles sociales fondées sur la concurrence pour les locations de courte durée et d'établir des statistiques sur les besoins de logement en Europe.»
Décision (UE) 2019/435 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/435
RattachementDécision (UE) 2019/435
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019D0435)
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