(3) L'annexe de la proposition d'initiative citoyenne mentionne expressément un certain nombre d'objectifs à poursuivre par des actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités, à savoir:
— «un meilleur accès au logement subventionné dans l'Union européenne»,
— «la non-prise en compte des investissements publics dans les logements abordables dans les critères de déficit de Maastricht»,
— «un accès facilité aux ressources financières des fonds européens pour les fournisseurs de logements publics et sans but lucratif»,
— «l'adoption d'un cadre réglementaire harmonisé au niveau européen pour les locations de courte durée de logements privés, ainsi qu'une offre suffisante de logements abordables»,
— «l'inclusion de données normalisées sur la situation du logement en Europe dans le programme statistique européen».