(7) Compte tenu de ce qui précède, l'initiative citoyenne proposée, en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui poursuivent les objectifs visés aux deuxième à cinquième tirets du considérant 3, n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011.
Décision (UE) 2019/435 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/435
RattachementDécision (UE) 2019/435
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019D0435)
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