(9) Cependant, dans l'hypothèse où la proposition d'initiative citoyenne lui est soumise conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 211/2011, la Commission s'engage à évaluer également la nécessité d'adopter ou de modifier des actes juridiques sur la base de l'article 106, paragraphe 3, du TFUE eu égard à leur pertinence par rapport à l'objet de la présente initiative.
Décision (UE) 2019/435 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/435
RattachementDécision (UE) 2019/435
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019D0435)
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