Conformément aux conditions énoncées à l'annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications au protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche adoptées par la commission mixte instituée conformément à l'article 13 de l'accord de pêche.
Décision (UE) 2019/441 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2019/441
RattachementDécision (UE) 2019/441
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0441)
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