(13) Conformément à la décision (UE) 2018/2068 du Conseil, l'accord de pêche, son protocole de mise en œuvre et l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche ont été signés le 14 janvier 2019, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2019/441 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/441
RattachementDécision (UE) 2019/441
Versionacte d'origine du 04/03/2019 (CELEX 32019D0441)
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