(15) L'article 13 de l'accord de pêche institue la commission mixte chargée de contrôler son application. La commission mixte peut adopter des modifications au protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de l'accord de pêche. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à approuver lesdites modifications selon une procédure simplifiée,
Décision (UE) 2019/441 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/441
RattachementDécision (UE) 2019/441
Versionacte d'origine du 04/03/2019 (CELEX 32019D0441)
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