(4) Le méthoxychlore n'étant pas approuvé en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, sa mise sur le marché ou son utilisation dans l'Union dans des produits phytopharmaceutiques n'est pas autorisée. Le méthoxychlore n'étant pas non plus approuvé en tant que substance active conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, et sa mise sur le marché ou son utilisation dans l'Union dans des produits biocides n'est pas autorisée. En outre, le méthoxychlore n'étant pas enregistré conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, il n'est pas autorisé de le fabriquer ni de le mettre sur le marché dans l'Union en quantité supérieure ou égale à une tonne par an par fabricant ou importateur.
Décision (UE) 2019/448 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/448
RattachementDécision (UE) 2019/448
Versionacte d'origine du 18/03/2019 (CELEX 32019D0448)
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