Décision (UE) 2019/453 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/453
RattachementDécision (UE) 2019/453
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019D0453)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/453EUR-Lex →

(7) Par conséquent, il convient de signer l'accord et d'approuver la déclaration conjointe annexée,

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