Décision (UE) 2019/466 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/466
RattachementDécision (UE) 2019/466
Versionacte d'origine du 18/03/2019 (CELEX 32019D0466)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/466EUR-Lex →

(5) L'article 474 de l'accord prévoit l'obligation pour l'Ukraine de procéder au rapprochement progressif de sa législation du droit de l'Union européenne, y compris dans le secteur de l'énergie.

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