(9) L'article 475 de l'accord définit en termes généraux le suivi des progrès accomplis dans le rapprochement du droit ukrainien du droit de l'Union, y compris les aspects de mise en œuvre et de contrôle de l'application. Il prévoit que les travaux d'établissement de rapports et d'évaluation tiendront compte des modalités spécifiques définies dans l'accord ou dans des décisions rendues par les instances institutionnelles établies en vertu de celui-ci.
Décision (UE) 2019/466 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/466
RattachementDécision (UE) 2019/466
Versionacte d'origine du 18/03/2019 (CELEX 32019D0466)
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