Version d'origine : acte du 22/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/476
RattachementDécision (UE) 2019/476
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0476)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/476EUR-Lex →
Dans le cas où l'accord de retrait est approuvé par la chambre des communes le 29 mars au plus tard, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE est prorogé jusqu'au 22 mai 2019.
Dans le cas où l'accord de retrait n'est pas approuvé par la chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE est prorogé jusqu'au 12 avril 2019. En pareil cas, le Royaume-Uni indiquera avant le 12 avril 2019 une voie à suivre, en vue de son examen par le Conseil européen.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.