(10) Cette prorogation aura pour conséquence que le Royaume-Uni restera un État membre, avec tous les droits et obligations prévus par les traités et le droit de l'Union. Si le Royaume-Uni est toujours un État membre entre le 23 et le 26 mai 2019, il sera dans l'obligation de procéder aux élections au Parlement européen conformément au droit de l'Union. Il y a lieu de noter que le Royaume-Uni serait tenu de publier l'avis de scrutin le 12 avril 2019 au plus tard, afin que se tiennent ces élections.
Décision (UE) 2019/476 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/476
RattachementDécision (UE) 2019/476
Versionacte d'origine du 22/03/2019 (CELEX 32019D0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.