(12) Ainsi que le prévoit l'article 50, paragraphe 4, du TUE, le Royaume-Uni n'a pas participé aux délibérations du Conseil européen concernant la présente décision, ni à son adoption. Toutefois, comme l'indique la lettre du 22 mars 2019 du représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, Sir Tim Barrow, il a marqué son accord, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, sur la prorogation du délai prévu audit article et sur la présente décision,
Décision (UE) 2019/476 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/476
RattachementDécision (UE) 2019/476
Versionacte d'origine du 22/03/2019 (CELEX 32019D0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.