(4) Le 14 novembre 2018, le président de la Commission européenne a envoyé au président du Conseil européen le projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), pour lequel le gouvernement du Royaume-Uni avait marqué son approbation. Le 22 novembre 2018, le président de la Commission européenne a présenté au président du Conseil européen le projet de déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommée «déclaration politique»), qui a fait l'objet d'un accord au niveau des négociateurs et d'un accord de principe au niveau politique, sous réserve d'approbation des dirigeants.
Décision (UE) 2019/476 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/476
RattachementDécision (UE) 2019/476
Versionacte d'origine du 22/03/2019 (CELEX 32019D0476)
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