(6) Le 11 mars 2019, le président de la Commission européenne a envoyé au président du Conseil européen l'instrument relatif à l'accord de retrait et la déclaration commune complétant la déclaration politique, qui ont fait l'objet d'un accord entre la Première ministre, Mme May, et le président de la Commission européenne, M. Juncker, et que la Commission européenne a fait siens ce même jour. Le 21 mars 2019, le Conseil européen a approuvé ces deux documents.
Décision (UE) 2019/476 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/476
RattachementDécision (UE) 2019/476
Versionacte d'origine du 22/03/2019 (CELEX 32019D0476)
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