(7) Conformément à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, les traités cessent d'être applicables à l'État qui se retire, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
Décision (UE) 2019/476 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/476
RattachementDécision (UE) 2019/476
Versionacte d'origine du 22/03/2019 (CELEX 32019D0476)
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