(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit l'accord, qui contient des dispositions sur les services financiers.
Décision (UE) 2019/483 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/483
RattachementDécision (UE) 2019/483
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019D0483)
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