Décision (UE) 2019/483 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/483
RattachementDécision (UE) 2019/483
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019D0483)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/483EUR-Lex →

(6) Le risque de réductions injustifiées des exigences de fonds propres découlant de l'utilisation de modèles internes a, entre autres, été limité par la législation nationale mettant en œuvre l'article 152 de la directive 2006/48/CE, remplacé, à la fin de 2017, par l'article 500 du règlement (UE) no 575/2013. Il subsiste néanmoins plusieurs autres dispositions dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE qui permettent aux autorités compétentes d'aborder la même question, y compris la possibilité de prendre des mesures afin de contrebalancer les réductions injustifiées des montants d'exposition pondérés, voir, par exemple, l'article 104 de la directive 2013/36/UE, et d'imposer des marges de prudence dans le calibrage des modèles internes, voir, par exemple, l'article 144 du règlement (UE) no 575/2013 et l'article 101 de la directive 2013/36/UE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0483. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).