Décision (UE) 2019/483 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/483
RattachementDécision (UE) 2019/483
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019D0483)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/483EUR-Lex →

(7) Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

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