(3) La plupart des stations GSS sont localisées sur le territoire d'un État membre de l'Union pour des raisons tenant principalement à la sécurité de l'Union et de ses États membres. La mise en place et l'exploitation de stations GSS sur le territoire d'un pays tiers n'est cependant pas exclue, mais elle suppose la passation d'accords appropriés avec ce pays, notamment en matière de sécurité.
Décision d'exécution (UE) 2019/488 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/488
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/488
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019D0488)
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