(4) Dès lors que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à compter du 30 mars 2019, ou à une autre date fixée dans un accord de retrait ou fixée à l'unanimité par le Conseil européen en accord avec le Royaume-Uni, et en l'absence d'accords appropriés avec le Royaume-Uni à partir de cette date, il y a lieu de supprimer les stations GSS situées à Ascension et aux Malouines. En effet, même si la date de retrait du Royaume-Uni s'avère postérieure au 30 mars 2019, il est impératif de tenir compte des délais de déménagement et de déplacement des divers équipements qui composent les deux stations.
Décision d'exécution (UE) 2019/488 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/488
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/488
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019D0488)
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