(7) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, la cessation de l'application des actes fixée à une date déterminée intervient à l'expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date. La présente décision devrait dès lors s'appliquer à compter du jour suivant celui où la directive 2012/27/UE et le règlement (UE) 2018/1999 cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni.
Décision (UE) 2019/504 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/504
RattachementDécision (UE) 2019/504
Versionacte d'origine du 19/03/2019 (CELEX 32019D0504)
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