Décision (UE) 2019/513 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/513
RattachementDécision (UE) 2019/513
Versionacte d'origine du 26/03/2019 (CELEX 32019D0513)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/513EUR-Lex →

(3) Étant donné les particularités du programme et le rôle exercé par les États membres dans ce cadre, les États membres sur le territoire desquels les bénéficiaires sont établis peuvent classifier les informations nouvelles résultant de l'exécution d'une action de développement; ils instaurent un cadre de sécurité à cette fin avant la signature de la convention de subvention,

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