Décision (UE) 2019/524 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/524
RattachementDécision (UE) 2019/524
Versionacte d'origine du 21/03/2019 (CELEX 32019D0524)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/524EUR-Lex →

(4) Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte, étant donné que le règlement intérieur déterminera le fonctionnement du comité mixte, qui est chargé de la gestion de l'accord et de sa bonne mise en œuvre.

Aller plus loin

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