(2) Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Nous souhaitons créer une obligation pour les plateformes numériques de verser un revenu minimum garanti aux “indépendants” ou “auto-entrepreneurs” travaillant régulièrement pour leur compte. Une telle mesure permettrait de sécuriser et stabiliser leurs revenus. C'est une mesure de justice sociale, qui agirait concrètement contre la précarisation de l'emploi. De manière plus générale, nous souhaitons renforcer les droits sociaux des travailleurs dits “ubérisés”.»
Décision (UE) 2019/540 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/540
RattachementDécision (UE) 2019/540
Versionacte d'origine du 26/03/2019 (CELEX 32019D0540)
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