Décision (UE) 2019/540 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/540
RattachementDécision (UE) 2019/540
Versionacte d'origine du 26/03/2019 (CELEX 32019D0540)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/540EUR-Lex →

(5) Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci, sur la base de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

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