Aux fins de l'article 28, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 600/2014, il est constaté par la présente que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour garantissent le respect, par les bourses de valeurs agréées et les opérateurs de marché reconnus visés à l'annexe de la présente décision, d'obligations juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux obligations résultant, pour les plates-formes de négociation visées à l'article 28, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) no 600/2014, dudit règlement, de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 596/2014, et dont le respect est surveillé et imposé de manière effective à Singapour.
Décision d'exécution (UE) 2019/541 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02019D0541-20201220, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/04/2019).
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/541
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/541
VersionConsolidée au 20/12/2020 (CELEX 02019D0541-20201220)
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