Article considérant 10

(10) La MAS dispose de pouvoirs d'enquête en vertu de la partie IX, division 3, de la SFA et du code de procédure pénale, notamment du pouvoir d'exiger la production de preuves, d'interroger des suspects et des témoins et d'en recueillir les dépositions, ainsi que de procéder à des arrestations de suspects et de saisir des biens dans certaines circonstances. Elle exerce une surveillance sur les pratiques de gestion des risques des AE et des RMO et sur les contrôles que ceux-ci effectuent en la matière, au moyen d'inspections sur place et à distance. La section 45 de la SFA habilite la MAS à donner des instructions aux AE et aux RMO sur certains aspects précisés par la SFA, afin d'assurer la protection des investisseurs, le fonctionnement de marchés équitables, ordonnés et transparents, l'intégrité et la stabilité des marchés des capitaux et le respect de toute condition ou restriction imposée par la MAS. Celle-ci peut infliger des amendes et émettre des rappels à l'ordre en cas d'infraction aux dispositions de la SFA ou de dispositions dérivées. La MAS peut aussi révoquer des employés de ces entités dans les cas visés à la section 43(1) et lorsqu'elle considère que cela sert l'intérêt général. Elle est également habilitée à retirer la licence d'une AE ou d'un RMO dans les conditions prévues à la section 14 de la SFA. Par ailleurs, les sections 15 et 33 de la SFA imposent aux AE et aux RMO de veiller à ce que leurs membres soient soumis à une réglementation et à une surveillance adéquates. Les AE sont en outre tenues de notifier à la MAS toute mesure disciplinaire prise à l'égard d'un de leurs membres en vertu de la section 16(1)(f) de la SFA. La SFA prévoit des sanctions lorsque les règles de conduite ou de cotation ne respectent pas les exigences imposées par la MAS. Enfin, la section 46AA de la SFA habilite la MAS à agir en urgence pour contraindre une AE ou un RMO de prendre des mesures pour maintenir ou rétablir le fonctionnement équitable, ordonné et transparent du marché lorsque cela est dans l'intérêt général ou nécessaire à la protection des investisseurs.