(11) La Commission conclut donc que les marchés exploités par les AE et les RMO doivent être agréés et sont effectivement soumis en continu à une surveillance et à une obligation de conformité.
Décision d'exécution (UE) 2019/541 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/541
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/541
Versionacte d'origine du 01/04/2019 (CELEX 32019D0541)
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