Décision d'exécution (UE) 2019/541 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/541
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/541
Versionacte d'origine du 01/04/2019 (CELEX 32019D0541)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d'exécution (UE) 2019/541EUR-Lex →

(16) La troisième condition définie à l'article 28, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 600/2014 veut que les émetteurs d'instruments financiers soient soumis à des obligations d'information périodiques et permanentes assurant un niveau élevé de protection des investisseurs.

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