(2) Les participants au G20 ayant convenu, lors du sommet de Pittsburgh le 25 septembre 2009, que les contrats dérivés de gré à gré normalisés devraient être négociés sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, il convient de prévoir un ensemble adéquat de plates-formes éligibles sur lesquelles peut avoir lieu le type de négociation visé par cet engagement. Le règlement (UE) no 600/2014 souligne en outre la nécessité de mettre en place un corpus unique de règles pour tous les établissements en ce qui concerne certaines obligations et d'éviter les risques d'arbitrage réglementaire. Par conséquent, lorsque l'Union désigne les contrats dérivés de gré à gré normalisés qui seront soumis à une obligation de négociation, il faut aussi qu'elle encourage le développement d'un nombre de plates-formes éligibles suffisant pour permettre le respect de cette obligation, y compris sur son territoire.
Décision d'exécution (UE) 2019/541 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/541
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/541
Versionacte d'origine du 01/04/2019 (CELEX 32019D0541)
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