Décision d'exécution (UE) 2019/541 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/541
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/541
Versionacte d'origine du 01/04/2019 (CELEX 32019D0541)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d'exécution (UE) 2019/541EUR-Lex →

(22) Elle considère donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour garantit le respect, par les AE et les RMO, d'obligations juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux obligations des plates-formes de négociation de l'Union résultant de la directive 2014/65/UE, du règlement (UE) no 596/2014 et du règlement (UE) no 600/2014 et dont le respect est surveillé et imposé de manière effective dans ces pays tiers.

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