(24) La partie VI C de la SFA habilite la MAS à instaurer une obligation de négociation en exigeant que des contrats dérivés précis, correspondant aux critères prescrits, soient négociés sur des marchés exploités par une AE ou un RMO ou sur toute autre infrastructure répertoriée par la MAS. La partie VI C, section 129J(1) de la SFA, lue en lien avec la section 129N, habilite la MAS à répertorier par voie réglementaire toutes les plates-formes de négociation réglementées par des autorités nationales compétentes dans l'Union qui sont éligibles aux fins du respect de l'obligation de négociation.
Décision d'exécution (UE) 2019/541 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/541
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/541
Versionacte d'origine du 01/04/2019 (CELEX 32019D0541)
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