Article considérant 25

(25) Une déclaration commune du vice-président de la Commission européenne chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux et du vice-premier ministre de Singapour, également président de la MAS, définit les approches communes qui ont été retenues. Pendant que la Commission évaluait le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux AE et aux RMO aux fins de l'adoption de la présente décision, la MAS a évalué si les plates-formes de négociation de l'Union étaient soumises à des cadres de réglementation et à des dispositifs de surveillance comparables au cadre juridique et au dispositif de surveillance, prévus par la SFA, qui s'appliquent aux plates-formes de négociation de Singapour. À l'issue de cette évaluation, la MAS a, en vertu de la section 7(6) de la SFA, exempté de l'obligation d'enregistrement en tant que RMO les plates-formes de négociation de l'Union notifiées par la Commission. La MAS peut réexaminer régulièrement le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux plates-formes de négociation de l'Union et elle entend, lorsqu'elle voudra faire usage de cette possibilité, en informer les services de la Commission dans un délai approprié et leur permettre de formuler des observations au cas où le réexamen entraînerait des modifications du champ d'application de l'exemption accordée conformément à la section 7(6) de la SFA. La présente décision, ainsi que les actes, et les réglementations basées sur ces actes, adoptés par la MAS, seront complétés par des accords de coopération garantissant l'échange effectif d'informations et la coordination des activités de surveillance entre la MAS et les autorités nationales compétentes chargées de l'agrément et de la surveillance des plates-formes de négociation de l'Union bénéficiant d'une reconnaissance.