(27) La présente décision établit que les AE et les RMO agréés à Singapour sont éligibles pour permettre aux contreparties financières et non financières établies dans l'Union de respecter l'obligation de négociation qui est la leur lorsqu'elles négocient des instruments dérivés sur une plate-forme de pays tiers. La présente décision ne remet donc pas en cause la faculté des contreparties financières et non financières établies dans l'Union de négocier des instruments dérivés qui ne sont soumis à l'obligation de négociation sur aucune plate-forme de pays tiers.
Décision d'exécution (UE) 2019/541 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/541
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/541
Versionacte d'origine du 01/04/2019 (CELEX 32019D0541)
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