(28) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux AE et aux RMO à Singapour au moment de son adoption. La Commission continuera de suivre l'évolution des dispositions juridiques et de surveillance applicables aux plates-formes de négociation reconnues, l'application de ces dispositions par les autorités de pays tiers, l'efficacité de la coopération en matière de surveillance, l'évolution du marché et le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision est adoptée.
Décision d'exécution (UE) 2019/541 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/541
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/541
Versionacte d'origine du 01/04/2019 (CELEX 32019D0541)
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