Décision d'exécution (UE) 2019/541 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/541
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/541
Versionacte d'origine du 01/04/2019 (CELEX 32019D0541)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2019/541EUR-Lex →

(5) L'objectif de la présente évaluation de l'équivalence aux fins de l'article 28 du règlement (UE) no 600/2014 est de vérifier, sur la base des critères énoncés à l'article 28, paragraphe 4, troisième alinéa, de ce même règlement, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance prévus par la SFA et ses règlements d'application garantissent que les plates-formes de négociation exploitées par des bourses de valeurs agréées (approved exchanges ou AE) ou des opérateurs de marché reconnus (recognised market operators ou RMO) établis à Singapour et agréés par la Monetary Authority of Singapore (MAS) respectent des obligations juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux obligations résultant, pour les plates-formes de négociation de l'Union, de la directive 2014/65/UE, du règlement (UE) no 596/2014 et du règlement (UE) no 600/2014. Cette évaluation a aussi pour but de vérifier que les AE et les RMO en question sont effectivement soumis à une surveillance et à l'obligation de respecter les règles en vigueur dans ce pays tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0541. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).