Article considérant 6

(6) La partie II de la SFA définit des exigences juridiquement contraignantes pour les AE et les RMO, répondant ainsi au mandat de la MAS d'établir un régime fondé sur des principes et technologiquement neutre qui s'applique à toutes les AE et à tous les RMO. Les actes et les réglementations basées sur ces actes, telles que les Securities and Futures (Organised Markets) Regulations (SFOMR) adoptées par la MAS, ont force de loi et constituent le cadre juridique de fonctionnement des AE et des RMO à Singapour. La section 45 de la SFA permet à la MAS d'adresser des instructions contraignantes à une AE ou à un RMO. Le non-respect de ces instructions est considéré comme une violation de la disposition correspondante de la SFA. La section 321 de la SFA habilite la MAS à donner des orientations sur le respect des objectifs réglementaires de la SFA ou sur l'application concrète de telle ou telle de ses dispositions. Des lignes directrices, telles les Guidelines on the Regulation of Organised Markets (SFA 02-G01) (lignes directrices sur la réglementation des marchés organisés) définissent les principes ou les normes de bonne pratique qui doivent régir la conduite des AE et des RMO. Tout manquement à ces lignes directrices peut être invoqué par les parties à une procédure — civile ou pénale — comme tendant à établir ou à annuler une responsabilité en cause dans cette procédure [section 321(5) de la SFA]. Les sections 15(1)(e) et 33(1)(e) de la SFA imposent aux AE et aux RMO d'appliquer des règles de conduite et des règles de cotation assurant de manière satisfaisante les conditions nécessaires à un marché équitable, ordonné et transparent. Ces règles de conduite et de cotation, ainsi que leurs éventuelles modifications, doivent être soumises à la MAS avant leur mise en œuvre. Elles ont l'effet contraignant d'un contrat pour les AE, les RMO et leurs membres et elles doivent être appliquées et respectées en permanence.