Décision d'exécution (UE) 2019/541 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/541
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/541
Versionacte d'origine du 01/04/2019 (CELEX 32019D0541)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2019/541EUR-Lex →

(8) La première condition veut que les plates-formes de négociation du pays tiers soient agréées et effectivement soumises en continu à une surveillance et à une obligation de conformité.

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