Version d'origine : acte du 03/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/569
RattachementDécision (UE) 2019/569
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0569)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/569EUR-Lex →
1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne» est enregistrée.
2. Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne peuvent être recueillies, sur la base du constat qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques
— établissant les modalités de la réalisation d'une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités nationales, des politiques de l'Union dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
— modifiant le règlement du Conseil portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.