Décision (UE) 2019/569 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/569
RattachementDécision (UE) 2019/569
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0569)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2019/569EUR-Lex →

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne», représentés par MM. Pier Virgilio DASTOLI et Marco CAPPATO, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

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