(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne» est formulé comme suit: «Création d'un mécanisme d'évaluation objective et impartiale permettant de vérifier l'application des valeurs de l'Union européenne de la part de tous les États membres».
Décision (UE) 2019/569 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/569
RattachementDécision (UE) 2019/569
Versionacte d'origine du 03/04/2019 (CELEX 32019D0569)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.