Décision (UE) 2019/569 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/569
RattachementDécision (UE) 2019/569
Versionacte d'origine du 03/04/2019 (CELEX 32019D0569)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2019/569EUR-Lex →

(10) Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne»,

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